PLU de Clamart : quand l’État pointe les dysfonctionnements…

Dans le cadre de l’enquête publique sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Clamart, un certain nombre de documents ont été publiés sur le site de la mairie. On y trouve, en particulier, une quinzaine d’« Avis des Personnes Publiques Associées » (PPA) : institution concernées, villes limitrophes, associations agrées… Parmi elles, l’avis de l’État (via la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement de l’Aménagement Île-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine), signé par le Préfet du 92. C’est extrêmement riche d’enseignements…

Le Préfet demande que le PLU prenne en compte le nouveau PLH (Programme Local de l’Habitat) voté par Sud-de-Seine fin 2015 ; cela semble évident, mais le temps a dû manquer… Le préfet ajoute qu’il faudrait rappeler les obligations et engagements vis-à-vis des gens du voyage.

Pour assurer une mixité sociale dans toute la ville, le Préfet suggère de revenir à 30 % de logements sociaux pour tout programme d’au moins 1 000 m2 et non de passer à un seuil de 4 000 m2. Le Préfet recommande donc de garder le seuil du PLU actuel.

Dans son obsédante volonté de favoriser le stationnement des voitures, le Maire est hors-la-loi ! Le Préfet lui rappelle qu’il faut respecter l’article L. 123‑1‑13 du code de l’urbanisme qui dit que les PLU ne peuvent pas obliger à faire plus d’une place de stationnement pour voiture pour les logements sociaux et, dans un périmètre de 500 m autour des transports en commun « lourds », pas plus d’une demi-place par logement social et pas plus d’une place par logement libre.

Le Préfet reparle de ce sujet dans la justification des choix retenus : « La justification de l’article 12 relatif au stationnement (page 75) pourrait exposer le calcul permettant de fixer la norme minimale de création de normes de stationnement. » et « Il apparaît que la norme concernant les habitations n’est pas conforme aux préconisations du plan de déplacements urbains d’Île-de-France. »

Toujours à propos de cet article 12, le Préfet signale que, puisque le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) indique comme objectif « d’apaiser les déplacements et d’organiser leur complémentarité », le PLU doit rependre « les normes de stationnement imposées par l’article L. 123‑1‑13 du code de l’urbanisme » (voir ci-dessus).

Et enfin, sur les déplacements, comme malheureusement nous nous y attendions, il n’y a aucune présentation de l’offre stationnement vélos sur la commune ! C’est pourtant obligatoire légalement, toujours par l’article L. 123‑1‑2 du code de l’urbanisme, à égalité avec l’offre en stationnement de véhicules motorisés.

À propos de la forêt, le futur PLU veut classer des espaces verts en Espaces Boisés Classés (EBC). C’est sans doute le seul point un peu écologiste de ce PLU. Malheureusement, le Préfet rappelle que les parcelles sous la ligne THT ne peuvent pas être classées en EBC à cause de l’entretien indispensable sous cette ligne. S’agirait-il pour le Maire de s’enorgueillir d’être le seul grand défenseur de la forêt, lui qui est prêt à faire le bras de fer avec l’État qui veut l’empêcher de protéger la forêt et, surtout, ne se précipite pas pour lui enterrer (via le Réseau de Transport d’Électricité) sa ligne THT pour pouvoir faire de juteuses opérations immobilières ?

À propos d’autres secteurs en lien avec la ligne THT, le Préfet rappelle qu’il faudrait « actualiser […] les périmètres d’inconstructibilité liés au passage des infrastructures à très haute tension », « reporter les couloirs de passage des lignes à très haute tension de 225 kV, […] qui sont des secteurs tels que définis à l’article L. 123‑2‑a) du code de l’urbanisme, sur le document graphique ». Pourquoi ces données n’ont pas été reportées là où elles auraient dû l’être ?

Sur la prise en compte du tramway T10, le PLU devra être modifié sur plusieurs points car il n’est pas conforme à la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) du T10. Un point particulier : pour le T10, il va y avoir des bâtiments techniques avec des toits terrasses ; le Préfet demande donc que l’interdiction des toits terrasses en zone UE ne concerne pas le T10.

Sur le « projet gare », le Préfet préconise que « les règles d’urbanisme et les dispositions des OAP [Orientations d’Aménagement et de Programmation] mériteraient d’être justifiées au regard des tissus existants et des projets d’évolutions des quartiers limitrophes situés sur les communes d’Issy et de Vanves » (pour les terrains de Clamart qui sont de ce côté-là des voies ferrées). Il se fait plus sévère : « De manière générale, l’aménagement de ce secteur devra prendre en compte la sécurité des futurs utilisateurs des transports en commun. », voire franchement accusateur : « J’attire plus particulièrement votre attention sur les espaces de circulation pour les piétons qui devront présenter des dimensions suffisantes pour accueillir les futurs flux de voyageurs. »

À propos de l’environnement, le Préfet explique que les gaz à effet de serre et le bilan carbone ne doivent pas être classés dans « qualité de l’air » mais dans « climat et énergie ». Il pointe ici ce que nous savions déjà : le Maire n’est pas vraiment « écolo » puisqu’il confond polluants affectant la qualité de l’air et gaz à effet de serre.

Concernant les paysages, le Préfet évoque le site inscrit du « Tapis vert » qui « prolonge l’axe créé par Le Nôtre pour le château de Meudon », et va jusqu’à dire « qu’il aurait été pertinent d’inscrire, dans les documents graphiques, le cône de vue de l’axe de Le Nôtre, grande ligne droite qui marque fortement le territoire et lui donne une cohérence supra-communale ». À noter que tout récemment, ce cône de vue nous a été mentionné par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) des 3F ; le statut protégé de cette perspective historique implique que de futurs immeubles sur le site des 3F ne pourront pas être trop près de la route du Pavé Blanc, ce qui fera perdre de précieux m2 (donc de précieux €) sur le projet de construction du Maire…

La carte difficilement acquise sur les antennes-relais (pour limiter leur implantation près de certains bâtiments) est maintenue dans le PLU mais le Préfet demande de l’actualiser. L’action en justice intentée par au moins Orange et Bouygues contre le fait d’avoir mis cette carte dans un PLU ne semble donc pas avoir porté.

Concernant les OAP RD 906, le Préfet rappelle que, sur les « lignes électriques à enfouir », « ce n’est pas une compétence de la commune et le projet d’enfouissement des lignes n’est pas acté », et donc « cette mention devra être supprimée ». Pour enfoncer le clou, il suggère de protéger l’alignement de platanes.

Concernant les OAP Plaine Sud (sur la RD 906 aussi), le Préfet suggère de ne pas tout détruire et de garder les bâtiments pas anciens en bon état.

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