(Tribune publiée dans Clamart-infos n°156 février 2017)
Au bout de presque trois ans, une promesse de campagne est tenue: un système de points (scoring) est en place pour l’attribution des logements sociaux.
Nous ne sommes pas contre ce système, qui assure une certaine objectivité, et peut limiter les passe-droits. Mais rappelons que l’opposition n’est associée à aucune phase du processus. Or le choix des critères et leur pondération sont éminemment politiques et fondamentalement subjectifs. Comment s’assurer de la façon dont seront attribués les points, qu’il sera effectivement tenu compte des résultats, que tous les dossiers passeront par la commission d’attribution?
On est encore loin de la transparence totale…
Dans le Parisien, la caution vient de Mme Moussa, représentante d’une association de locataires minoritaire, et surtout… conseillère municipale!
P. Carrive et M.-C. Vandrell
Bonjour,
La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 26 janvier 2017 prévoit qq aménagements (art. 70, 72, 73 à 75) qui amélioreront – peut-être (le nouvel article L.441 du Code de la construction et de l’habitation précise désormais que l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à lui seul le motif de la non-attribution d’un logement…) – les choses ; elle prévoit des obligations de transparence concernant les critères d’attributions et une clarification des critères de priorités pour accéder à un logement social. Le rejet d’une demande d’attribution doit par exemple indiquer les motifs de refus et un nouveau motif apparaît : être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités.
A suivre…
Une voie à suivre pour aller plus loin semble donc être d’établir un contact avec des demandeurs dont la demande d’attribution a été refusée, et d’avoir connaissance des courriers de rejet afin de vérifier que les rejets sont motivés et d’apprécier au moins la fréquence des critères qui ont joué dans la décision.