Stop aux violences d’État
Des milliers de personnes ont manifesté ce dimanche contre une proposition de loi votée le 7 juillet par les députés, et qui passe bientôt au Sénat. Ce projet prévoit que policiers de la police nationale, de la police municipale et gendarmes soient « présumés avoir agi » dans le respect de la loi quand ils « font usage de leurs armes ». Auparavant en cas de conséquences graves sur la personne visée, une enquête judiciaire était menée par l’IGPN. Cela ne garantissait pas la neutralité car l’IGPN appartient au corps de la police nationale (voir à ce sujet l’excellent film « Dossier 137 »). Mais au moins il ne revenait pas à la famille de la victime de rassembler des preuves pour renverser la présomption de respect de la loi par les policiers et gendarmes.
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a estimé dans un avis au Parlement qu’une telle présomption est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. Elle s’inquiète également de ce que cela puisse inverser la charge de la preuve au détriment des victimes et ainsi affaiblir l’effectivité des voies de recours.
Pour elle ce projet de loi est un signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l’usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population.
161 organisations dont la Ligue des Droits Humains, Amnesty International, des syndicats de la magistrature et des avocats de France, le PS, les Écologistes, l’Après, LFI, le PCF, le NPA, ont signé l’appel de l’association « Save-Stop aux violences d’État » contre ce projet.
https://stopauxviolencesdetat.fr/
