Modification du code du travail

Une affaire de spécialistes ?

Pour beaucoup, le code du travail reste inconnu, même si 18 millions de salariés y sont rattachés. Sous prétexte de « simplification », le gouvernement s’acharne depuis des mois à le modifier en défaveur des salariés. Il souhaite aujourd’hui permettre de réduire la place de la loi au profit de la négociation d’entreprise.

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Inspiré par un rapport qu’il a demandé à J.D. Combrexelle (directeur général du travail de 2001 à 2014), le gouvernement veut remettre en cause la « hiérarchie des normes »:

• Très haut dans cette hiérarchie se situe la loi qui impose des règles auxquels aucun autre texte « inférieur » ne peut déroger. Exemple : la loi fixe un montant minimal pour les indemnités de licenciements.

• Sous la loi, se situe « l’accord ou convention de branche » qui est négocié par les représentants patronaux et salariés d’un secteur d’activité (la métallurgie, le nettoyage, la banque…). Il ne peut qu’améliorer la loi, sauf exceptions. Exemple fréquent : la convention.de branche prévoit un montant supérieur pour ces indemnités.

• Enfin, en bas de cette hiérarchie, se situe « l’accord d’entreprise ». Il est négocié par l’employeur et les salariés d’une entreprise (délégués syndicaux ou, quand il n’y en a pas, élus du personnel ou simple salarié mandaté par un syndicat). Jusqu’à présent, un tel accord ne pouvait qu’améliorer les deux précédents. Exemple rare hors licenciements économiques collectifs : une prime supplémentaire est mise en place pour les salariés licenciés.

Quand ce principe de hiérarchie des normes s’applique, l’accord d’entreprise améliore toujours l’accord de branche qui, lui même, améliore la loi. Dans les vingt dernières années, les lois du travail ont élargi les possibilités d’y échapper et de négocier des dérogations dans un sens moins favorable aux salariés, principalement pour ce qui concerne le temps de travail. Un sommet a été atteint avec la loi de 2008, pilotée directement par N. Sarkozy et qui concerne les majorations de salaires pour les heures supplémentaires : la loi ne fixe plus qu’un plancher de 10% au lieu de 25% précédemment, l’accord d’entreprise a la priorité. Travailler plus pour gagner plus, qu’il disait !

Les INTENTIONS du PATRONAT et du GOUVERNEMENT

Sous prétexte d’être « proche du terrain et des besoins des salariés », de « mieux s’adapter aux spécificités de l’entreprise », le patronat réclame de longue date l’inversion de la hiérarchie des normes. Le rapport Combrexelle, dont les pistes principales ont été validées par M. Valls, propose que l’accord d’entreprise, à condition qu’il soit approuvé par une majorité des syndicats ou des élus du personnel, prime sur l’accord de branche, ce dernier pouvant lui même déroger à la loi qui ne fixerait plus qu’un cadre minimal. Et ce pour ce qui concerne les salaires, le temps de travail, l’emploi et les conditions de travail.

A première vue cette intention semble légitime puisqu’elle conférerait la primauté aux accords d’entreprise négociés par ceux qui y vivent. Est-il absurde que les règles qui s’appliquent dans une entreprise soit celles de ses propres salariés ? C’était d’ailleurs l’esprit des lois Auroux de 1982 qui donnaient la possibilité d’aménager le temps de travail sur la semaine ou l’année.

La réalité actuelle est tout autre. Qui peut croire qu’en période de chômage et de division syndicale, le rapport de force ne tournera pas l’avantage du patronat ? On le constate déjà dans les grandes entreprises où sont signés des accords de « compétitivité ».
Dans les petites entreprises, la majorité des entreprises françaises, le pouvoir et l’autorité de l’employeur (souvent son autoritarisme) pèsent fortement sur un personnel isolé. Ce personnel méconnaît en général la réglementation du travail ou dans le cas contraire, hésite à en demander l’application. Mais surtout, il ne dispose d’aucun élu pour l’aider à défendre ses droits. Que se passera-t-il si le filet de sécurité que représente le code du travail est supprimé ?

Voilà qu’elle sera la réalité : dans la plupart des entreprises, là où l’employeur – par l’ascendant dont il dispose ou tout simplement par l’absence d’un réel rapport de forces favorable aux syndicats donc aux salariés – ne rencontre aucun contre-pouvoir, les conditions de travail des salariés seront dégradées.
Avec le rapport Combrexelle, les accords de branche pourront aussi déroger à la loi. C’est le monde à l’envers !

LE DÉPÉRISSEMENT PROGRAMMÉ DU CODE DU TRAVAIL

On peut s’interroger sur cette conjonction de rapports et sur cette offensive qui fait du droit du travail un obstacle à la résorption du chômage, ce qu’aucune étude économique n’a réussi à démontrer. Le Premier ministre a annoncé une loi pour l’été 2016, tout en réaffirmant qu’on ne toucherait ni au SMIC, ni aux 35 heures (ou ce qu’il en reste). Derrière les intentions affichées de maintenir les protections des salariés, il s’agit bien pourtant de renforcer l’individualisation des salaires, plafonner les indemnités de licenciement, faciliter la conclusion des contrats précaires… Toute inversion de la hiérarchie des normes est dangereuse dans un contexte de crise défavorable aux salariés et de faiblesse des syndicats car elle ouvre la voie à plus de chantage à l’emploi.